Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bilqis Modest, SAS BILQIS dont le siège social se situe au 242 avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 984096529 RCS Pontoise ci-après dénommée Bilqis Modest
Et d’autre part, par toute personne physique effectuant un achat à des fins privées exclusivement, via le site Internet de Bilqis Modest dénommée ci-après » l’acheteur « .
Table des matières
1 Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bilqis Modest, SAS BILQIS et
l’acheteur consommateur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
marchand de bilqis-modest.com.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par Bilqis Modest.
Bilqis Modest se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le
catalogue publié dans le site de bilqis-modest.com.
2 Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont les prix finaux en euro, toutes taxes comprises TTC si la TVA applicable
au jour de la commande doit être appliquée ou à défaut de TVA la mention « TVA non applicable, article 293 B
du CGI » apparaitra sur toute les factures ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits ou des services.
Bilqis Modest se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sur le catalogue de Bilqis Modest ne comprennent pas les frais de traitement de commandes,
de transport et de livraison. En outre, des frais de livraison peuvent être facturés pour les commandes
inférieures au montant minimum. Vous serez informé(e) du montant avant de passer votre commande.
3 Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
4 Remboursements et avoirs
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de 14 jours compter de la réception de leur commande
Le renvoi se fait à charge du client par le biais de colissimo colis par voie postale contre signature, (aucun retour par mondial relay n’est accepté).
La boutique ne procède pas aux échanges mais uniquement aux remboursements.
Si toutes les conditions sont réunies le vendeur s’engage à rembourser au client le montant total du/des articles renvoyés (à l’exception des frais de port, traitement et douanes) dans les 30 jours suivant la demande et sous réserve de la réception par le vendeur du produit retourné.
Pour les colis en retour expéditeur pour commande le remboursement s’effectuera de la même manière que le paiement
Les éventuels remboursements se font automatiquement selon la manière dont vous avez payé à l’origine.
Les frais de livraison ne sont pas remboursables.
Si le retour est seulement partiel seuls les produits retournés seront remboursés au client et les frais de livraison ne sont pas remboursables.
Rappel Les retours se font uniquement par La poste en colis colissimo colis par voie postale contre signature à l’adresse suivante :
SAS BILQIS
242 avenue Jean Jaurès Bat C
95100 Argenteuil
Les produits devront être retourné dans leur emballages d’origine complet, soigneusement pliés, non portés, non lavés dans leur emballage intact.
Bilqis Modest refusera tout retour de produit abimé, porté, lavé ou non conforme à la vente.
Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.
5 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les moyen de paiement proposés par Bilqis Modest sont actuellement le paiement par cartes bancaires et Paypal.
Les modes de paiement effectivement possibles au moment concret de la commande peuvent varier et vous serez informé(e) des modes de paiement concrètement proposés avant de passer votre commande.
Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Vous acceptez de recevoir les factures seulement sous format électronique.
6 Livraisons
Bilqis Modest n’est en aucun cas responsable des pertes ou avaries de tout colis expédié sans signature, de ce fait, tout colis perdu et expédié sans signature ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Aucune réclamation ne pourra être accepter et aucun remboursement ni renvoie de marchandise ne pourras être effectué.
Bilqis Modest s’engage à expédier les colis de ses locaux sous 48h ouvrées. Nos délais de préparation de commande sont habituellement de 24h à 48h (jours ouvrés)
Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à dix jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Les délais d’enquête peuvent varier d’une à quatre semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Bilqis Modest.
Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Bilqis Modest ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
*les délais de préparation peuvent être rallongés en cas de période de fortes affluences (type black friday, période de ramadan ou soldes annuelles).
Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par mail ou formulaire de contact.
7 Modération des avis
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Bilqis Modest n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme Bilqis Modest.
Néanmoins, Bilqis Modest réalise une modération des avis publiés sur la plateforme Bilqis Modest afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, Bilqis Modest procède à la modération desdits avis
(i) avant leur publication ;
(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, Bilqis Modest se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires
(i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;
(ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme Bilqis Modest ;
(iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
(iv) ne sont pas compréhensibles ;
(v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
(vi) ont été insérés via un procédé automatique ;
(vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client Bilqis Modest ;
(viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de Bilqis Modest (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
ou (x) sont considérés par Bilqis Modest comme étant inappropriés.
8 Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
9 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Bilqis Modest sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS BILQIS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Bilqis Modest.
10 Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Bilqis Modest
par mail contact@bilqis-modest.com.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
11 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/